Location voiture

Conditions Générales

Le présent contrat comprend tant les termes et conditions exposes ci-après, que les dispositions figurant au recto.

TOUTE SOUS LOCATION EST FORMELLEMENT INTERDITE

OBJET DU CONTRAT

1. DUREE DU CONTRAT - LIVRAISON - RESTITUTION

soit accordée par le loueur ;
soit résultant du défaut de restitution de I ‘ensemble des documents, équipements et
Accessoires fournis par Ie Loueur avec le véhicule, la location étant !, dans ce cas,
Prolongée jusqu’à la production d’une déclaration officielle de perte par le Locataire, lequel
sera tenu de régler, outre le montant de la location tenant compte de cette prorogation,
les frais de reconstruction desdits documents au de remise en état des équipements et accessoires.
A défaut de restitution du véhicule a L’échéance convenue, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule au qu’il se trouve, aux frais du Locataire, lequel sera en outre débiteur des sommes afférentes à la location courant jusqu’à la reprise du véhicule. Les véhicules doivent être restitues pendant les heures d’ouverture des agences du Loueur, les clés devant être remises au personnel du Loueur en uniforme. Le locataire reconnait que le véhicule est en bon état de fonctionnement et sans défaut apparent II s’engage ale restituer au Loueur avec taus les documents, équipements et accessoires y compris les clés du véhicule, dans un état identique au lieu et date stipules aux présentes. Toute réserve éventuelle sur L’état du véhicule, documents, équipements au accessoires fournis doit être formulée par le Locataire au moment de la prise en charge du véhicule. La durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minutes est accordée. Au-delà de celle-ci, une journée supplémentaire sera facturée. Le loueur fournit le véhicule avec le plein de carburant. A la restitution du véhicule, Le Loueur assurera le remplissage du réservoir et facturera cette prestation, ainsi que le carburant utilise, sauf par le Locataire à faire lui-même de carburant.

2. ENTRETIEN, REPARATIONS, CONDITIONS D’UTILISATION

Le Locataire procèdera régulièrement à la vérification des niveaux d’huile, d’eau et d’autres fluides. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation du Loueur. Les opérations d’entretien courant du véhicule sont effectuées par le Loueur ou sous traitées. II est de la responsabilité du Locataire de prendre soin du véhicule, de le garer en lieu sûr et de ne pas I ‘utiliser au de permettre son utilisation :
pour des transports rémunères de voyageurs ; pour propulser au tracter tous véhicules, remorque ou autres objets (sauf pour camions et fourgonnettes pré équipes à cet effet) ; pour tout essai, course automobile, compétition au reconnaissance de rallye ; par toute personne autre que le Locataire au le(s) conducteur(s) nominativement désigné(s) au recto ; sous I ‘emprise d’un état alcoolique au sous I’ effet d’éléments absorbes qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ; en contravention avec tout règlement de douane au du Code de la Route légalement à sa charge au de toute autre règlementation. En outre, pour les véhicules utilitaires, le Locataire s’engage iJ :
Utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage qui lui sont destinés ; transporter uniquement des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné et à ne pas charger de matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs ...
En cas d’accident ou de problème mécanique lié à un usage normal du véhicule et immobilisant celui-ci, Hertz mettra tout en œuvre (véhicule de remplacement), pour permettre au locataire de poursuivre son voyage jusqu’à sa destination d’arrivée. Sont exclus et restent donc à la charge du locataire, les frais consécutifs aux cas suivants : crevaison ou erreur de carburant, ou clé enferme dans le véhicule au perdue.
Le Locataire a la garde juridique du véhicule et en est responsable. II s’engage, hors des périodes de conduite, à activer I ‘alarme, s’il y a lieu, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller L’antivol !.
Le Loueur n’est pas responsable de la perte au des dommages atteignant les objets laisses a bard du véhicule.

2. PRIX ET CHARGES

Le Locataire paiera au remboursera au Loueur sur sa demande les sommes correspondant :

a) aux frais de location se rapportant à la durée du contrat et au kilométrage parcouru calculés aux taux et tarif indiques au recto ; Si le Locataire ne remplit pas les conditions du tarif préétabli au départ, le Locataire sera facture en fonction de la période d’utilisation du véhicule conformément au tarif en vigueur lors de la mise à disposition du véhicule. Pour les véhicules de prestige, un additif complétera les présentes et s’y substituera pour peu qu’iI y déroge.

b)a tous frais de location pour conducteur supplémentaire, de carburant et service pour carburant, Suppression Partielle de Franchise collision (COW), Suppression Partielle de Franchise vol, tentative de vol au vandalisme (TP), Assurance complémentaire accident, assistance médicale, bagages (PAl), le supplément de HERTZ/aéroport, la majoration pour conducteur de mains de 25 ans et ou tous autres suppléments au frais divers applicables aux taux et tarif indiques au recto.

c) aux frais de retour indiques au recto, et ou si le véhicule est laisse en un autre endroit que prévu, une indemnité calculée selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat ;

d) a tous impôts au taxes afférents a la location au tout montant facture par le Loueur à titre de remboursement de ces impôts et taxes ;

e) à toutes amendes dues au titre de toute infraction commise par le Locataire ou tout autre utilisateur du véhicule à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à tous frais liés à des poursuites judiciaires.
Le montant total de la franchise figurant au recto du contrat sera payable à titre provisionnel au Loueur.
Lorsque le Locataire remplit les conditions pour bénéficier, selon le cas, de la Suppression Partielle de Franchise collision (COW) et ou de la Suppression Partielle de Franchise vol, tentative de vol au vandalisme, (TP) la franchise ne lui sera pas facturée. Seul sera prélevée au moyen de I ‘une des cartes désignées au recto, le montant de la "Franchise non rachetable" tel que prévu au recto du contrat.

A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire dans les 48 heures suivant la fin de la location, le Locataire devra régler, outre les frais engagés par le Loueur pour le recouvrement de sa créance (y compris les honoraires d’avocats et intérêts moratoires), une indemnité fixée forfaitairement a 20% du solde débiteur à titre de clause pénale.

4. ASSURANCES

Le contrat d’assurances souscrit par Ie Loueur garantit la Responsabilité Civile du Locataire en satisfaisant à l’obligation prescrite par I ‘article L.211-1 du Code des Assurances (assurance automobile obligatoire). En outre, le Locataire est garanti par le Loueur pour les risques d’incendie.
Seul(s) le(s) conducteur(s) nominativement désigne(s) au recto bénéficie(nt) de la garantie au titre de la police souscrite par le Loueur.
Un extrait de ladite police est à la disposition du Locataire à première demande dans chaque station du Loueur, par les présentes il en accepte tous les termes et conditions.
Le Locataire s’engage en outre, sous peine d’être déchu du bénéfice de I ‘assurance et des garanties optionnelles CDW et TP :

à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés :
à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels un constat amiable détaillant les circonstances de I ‘accident, contresigne le cas échéant par le ou les conducteur(s) de(s) I ‘autre(s) véhicule(s) implique(s) dans L’accident. La remise d’un constat est, même en I ‘absence de tiers, OBLIGATOIRE.
à respecter les termes et conditions du présent contrat et notamment les dispositions des articles 2 et 6.b.). A défaut de remise par le Locataire dudit constat amiable, soit lors de la restitution du véhicule, soit au plus tard dans les quinze jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Locataire perdra tout droit à la couverture d’assurance susmentionnée, et sera en outre redevable, du montant total de la réparation du véhicule ou de son coût de remplacement, nonobstant les dispositions relatives à la Franchise. Toute déclaration inexacte tant sur L’identité du conducteur ou les circonstances de I ‘accident, peut constituer un délit prévu et réprime par le Code Pénal (Article 313-1). Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable au Loueur et a ses assureurs avec lesquels le Locataire s’engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et ou procédure légale.

5. EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause concernant les dommages atteignant le Locataire ou toute personne utilisant le véhicule a quelque titre que ce soit, sauf preuve rapportée d’une faute du Loueur.

6. PERTE, VOL OU DOMMAGES

a) Si le Locataire a respecté les termes et conditions du présent contrat, sa responsabilité pour vol / vandalisme, perte ou dommages causés au véhicule, a ses équipements ou à ses accessoires est :

limitée, selon le cas, a la Franchise Collision ou Franchise Vol indiquée au recto ;
limitée au paiement d’une "Franchise non rachetable" par évènement dont le montant figure au recto de ce contrat si, selon le cas, le Locataire a accepté la Suppression Partielle de Franchise collision (COW) ou la Suppression Partielle de Franchise vol, tentative de vol ou vandalisme (TP) en indiquant son acceptation au recto ; cette "Franchise non rachetable" lui sera remboursée si la responsabilité d’un tiers identifie est clairement établie et si I ‘assureur du Loueur considère que le Locataire n’a aucune part de responsabilité dans la survenance du dommage. Le Loueur s’engage à rembourser au Locataire la différence entre le montant de la "Franchise Collision" et le cout du dommage occasionne au véhicule si celui-ci lui est inférieur, ainsi que le montant de la "Franchise Vol", si le véhicule est retrouve dans le délai d’un mois à compter de la déclaration officielle de vol, ces remboursements étant diminues d’un forfait "frais de dossier" de 300 FF TTC du cout des réparations, ainsi que des frais d’immobilisation tels que définis à I’ article 3f"

b) Si le Locataire n’a pas respecté les termes et conditions du présent contrat et notamment dans le cas•
D’une faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou L’utilisation générale du véhicule.

de dégâts survenus sous le véhicule ; d’une fausse déclaration ou d’une absence de déclaration sur les circonstances du sinistre ; Le Locataire sera redevable au Loueur du montant total de la réparation du véhicule ou de son cout de rem placement, nonobstant les dispositions relatives à la Franchise et aux garanties optionnelles CDW et TP.

dans le cadre de la location de véhicules utilitaires, le Locataire demeure en outre entièrement responsable des dégâts occasionnes aux parties hautes du véhicule et relatifs à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, même si le Locataire a souscrit à la Suppression Partielle de Franchise Collision (COW).

En cas de catastrophe naturelle, telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facture, y compris si le Locataire a souscrit à la Suppression de Franchise.

7. NOTIFICATION D’ACCIDENT ET VOL

Tout accident, de même que toute Intervention des services de police consécutive a celui-ci, doivent être signales au Loueur dans les 24 heures.
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, une déclaration officielle de vol/vandalisme devra être faite aux autorités de police ou de la gendarmerie et les clés et documents afférents au véhicule devront être restitues au Loueur.
Seules les personnes parties au contrat et ou tout conducteur autorise et nommément désignées pourront procéder à cette déclaration. En cas de non-respect des dispositions indiquées ci-dessus, la Suppression Partielle de Franchise collision (COW) et ou la Suppression Partielle de la Franchise vol ou vandalisme (TP) acceptées par le Locataire seront inopérantes, sauf à ce dernier de rapporter la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

8. ASSURANCES : COMPLEMENTAIRES ACCIDENT

En apposant ses initiales, le Locataire accepte de payer un supplément suivant le tarif du Loueur en vigueur et bénéficie de ce fait du Contrat ’Complémentaire accident", garantie en cas de décès consécutif a un accident de la circulation (garantie limitée).

9. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les réponses aux informations nominatives qui sont demandées au recto, nécessaires pour toute location de véhicules du Loueur ont un caractère obligatoire :
à défaut de réponse, il ne pourra être donne suite à la demande du Locataire. Ces informations nominatives seront portées dans des fichiers informatiques exploités à L’intérieur du Groupe HERTZ.
Conformément a la loi du 6 janvier 1978 relative à I ‘informatique, aux fichiers et aux libertés, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification quant aux informations nominatives le concernant contenues dans ces fichiers. A cet égard, le Locataire pourra s’adresser a HERTZ FRANCE, Service Sécurité, 1 rue Eugene Henaff, Z.A. du Buisson de la Couldre, 78198 TRAPPES CEOEX.

10. LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi Congolaise. En cas de litige, la version française dudit contrat prévaudra sur la version anglaise.
Tout Litige qui pourrait naitre à I ‘occasion du présent contrat avec un locataire ayant contracté en qualité de commerçant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bamako.